Qu’est-ce qu’une entreprise agréée ?

Une entreprise agréée est une entreprise qui a reçu un agrément de la Région wallonne, flamande ou de Bruxelles-Capitale, afin d’exercer légalement des activités de titres-services.

 Un numéro d’agrément par région

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise agréée devra avoir l’agrément de la Région au sein de laquelle elle exerce ses activités. L’entreprise recevra un numéro d’agrément pour chacune des différentes Régions. Pour la Région wallonne, le numéro sera précédé par un W, pour la Région flamande par un V et pour la Région Bruxelles-Capitale par un B.

Si, à la date du 31 décembre 2015, vous possédiez un agrément pour l’ancien système fédéral des titres-services, celui-ci aura été migré automatiquement au 1er janvier 2016 et vous ne devez dès lors pas effectuer de démarche complémentaire auprès de la Région dans laquelle vous souhaitez exercer vos activités.

 

Devenir une entreprise agréée

Pour devenir une entreprise agréée, vous devez obtenir l’agrément de la part de la région où vous souhaitez installer vos activités (un agrément par région).

Vous souhaitez obtenir un agrément ?

Les demandes d’agrément pour la Région wallonne sont traitées par la Région elle-même. Si vous souhaitez introduire une demande ou demander des informations relatives aux agréments en Wallonie, veuillez visiter leur site

Si, à la date du 31 décembre 2015, vous possédiez un agrément pour l’ancien système fédéral des titres-services, celui-ci aura été migré automatiquement au 1er janvier 2016 et vous ne devez dès lors pas effectuer de démarche complémentaire auprès de la Région dans laquelle vous souhaitez exercer vos activités.

 

Engager des travailleurs

Etre une entreprise agréée implique deux objectifs précis : soutenir les utilisateurs dans leurs tâches ménagères quotidiennes et créer de l’emploi.

Qui pouvez-vous engager dans le cadre du dispositif des titres-services ? Vous avez la possibilité d’engager tout type de profil, à l’exception :

1

des travailleurs avec un contrat ACS (Agent Contractuel Subventionné)

2

des travailleurs avec un contrat APE (Aide à la Promotion de l’Emploi)

3

des travailleurs pour lesquels vous bénéficiez du maribel social dans le secteur non-marchand

4

des travailleurs suivant une formation individuelle en entreprise (PFI)

5

des travailleurs dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi relative aux CPAS

6

des travailleurs indépendants

Veuillez noter que les travailleurs peuvent uniquement être liés à votre entreprise agréée par un contrat de travail titres-services.

Pour toute question complémentaire concernant le contrat de travail (conditions de travail et salaire), visitez le site www.emploi.belgique.be ou prenez contact directement avec une des directions régionales du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous trouverez leurs coordonnées ici.

 

 

Utilisation et Remboursement

Les entreprises agréées doivent accepter les deux formats de paiements : électronique et papier. Ci-dessous, vous trouverez toutes les informations relatives à l’utilisation et au remboursement des deux formats des titres-services.

 

Quelles sont les activités autorisées ?

Les titres-services servent à rémunérer deux types d’activités ménagères : à domicile ou hors du domicile.

Ces activités ont pour but d’aider l’utilisateur dans la gestion de son ménage. Les activités peuvent donc uniquement répondre aux besoins privés des utilisateurs et non à ses besoins professionnels (nettoyage de cabinet, de salle d’attente, de chambre mise en location, etc).

Il est également important de suivre les consignes suivantes pour l’ensemble des activités :

  • Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance "jusqu’au deuxième degré inclus" avec l’utilisateur ou un membre de la famille de l’utilisateur
  • Il ne peut pas avoir la même résidence que l’utilisateur
  • Il ne peut effectuer aucune activité dont il est lui-même bénéficiaire (ou son conjoint ou cohabitant légal)
  • L’exercice de son propre travail ménager ne peut donc pas rentrer dans le cadre du système titres-services

 

Mes documents